Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension Inkluo.
Le service est édité à titre non professionnel. L'éditeur est joignable à contact@inkluo.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Conditions d'utilisation
1. Objet
Inkluo est une extension navigateur d'aide à l'audit d'accessibilité web. Elle fournit des constats à titre informatif et ne se substitue pas à un audit de conformité réalisé par un professionnel. Elle n'engage aucune garantie de conformité réglementaire des pages analysées.
2. Compte et licences d'équipe
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
Dans le cadre de l'offre Équipe, l'acheteur souscrit à un palier de « sièges » (licences utilisateurs) et se porte fort du respect des présentes par l'ensemble des utilisateurs auxquels il attribue un siège. Chaque siège est individuel : le partage d'un même siège entre plusieurs personnes est interdit. L'acheteur est responsable de l'attribution et du retrait des sièges qu'il gère.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser l'extension conformément aux lois applicables. Sont notamment interdits : le partage ou la revente d'un compte, le contournement des limitations de l'offre gratuite ou d'essai, et toute tentative de perturber le service ou d'en détourner l'usage.
4. Analyse locale des pages
L'audit s'exécute entièrement dans votre navigateur ; aucun contenu des pages analysées ne quitte l'extension. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
L'extension, sa marque et son contenu restent la propriété de leur titulaire. Il vous est concédé un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation prévue par les présentes. Aucune autre cession n'est consentie.
6. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer, être suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance ou pour des raisons techniques. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable sans garantie de continuité absolue.
7. Responsabilité et limitation de garantie
L'extension est un outil d'aide technique dont les constats sont fournis à titre purement indicatif. L'éditeur ne garantit pas la conformité réglementaire absolue des pages auditées au regard du RGAA, des WCAG ou de toute autre norme, et sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base de ces constats.
Si vous êtes un consommateur, les présentes ne limitent pas les garanties légales d'ordre public dont vous bénéficiez.
Si vous êtes un professionnel, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, amende administrative). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de l'éditeur est plafonnée au montant total effectivement payé par le professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du litige.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile.