Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'extension Inkluo. La partie A (conditions d'utilisation) s'applique à toute personne utilisant l'extension. La partie B (conditions de vente) s'ajoute pour les personnes souscrivant à une offre payante.
Le service est édité par Moufid EL AROUI, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, joignable à contact@inkluo.com. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
Partie A — Conditions d'utilisation
1. Objet
Inkluo est une extension navigateur d'aide à l'audit d'accessibilité web. Elle fournit des constats à titre informatif et ne se substitue pas à un audit de conformité réalisé par un professionnel. Elle n'engage aucune garantie de conformité réglementaire des pages analysées.
2. Compte
Certaines fonctionnalités nécessitent un compte. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à utiliser l'extension conformément aux lois applicables. Sont notamment interdits : le partage ou la revente d'un compte, le contournement des limitations de l'offre gratuite ou d'essai, et toute tentative de perturber le service ou d'en détourner l'usage.
4. Analyse locale des pages
L'audit s'exécute entièrement dans votre navigateur ; aucun contenu des pages analysées ne quitte l'extension. Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
L'extension, sa marque et son contenu restent la propriété de leur titulaire. Il vous est concédé un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée d'utilisation prévue par les présentes. Aucune autre cession n'est consentie.
6. Disponibilité et évolutions
Le service est fourni « en l'état » et peut évoluer, être suspendu ou interrompu, notamment pour maintenance ou pour des raisons techniques. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable sans garantie de continuité absolue.
7. Responsabilité
Les constats d'accessibilité sont indicatifs. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour une décision prise sur la seule base de ces constats, ni pour les dommages indirects. Les présentes ne limitent pas les garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.
Partie B — Conditions de vente (offre payante)
8. Offre et prix
Les fonctionnalités payantes sont proposées sous forme d'abonnement. Les prix, en euros, ainsi que la période d'abonnement, sont indiqués au moment de la souscription. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée.
9. Souscription et paiement
Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Inkluo. En souscrivant, vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni. Une facture est émise pour chaque échéance.
10. Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription. Il est reconduit tacitement pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance dans les conditions de l'article 12. Vous êtes informé de chaque renouvellement conformément à la réglementation applicable.
11. Droit de rétractation
Vous disposez en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un achat en ligne. Toutefois, l'accès au service numérique étant fourni immédiatement, vous demandez, au moment de la souscription, son exécution immédiate et reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès le début de cette exécution, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Ce consentement est recueilli au moment du paiement.
12. Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'extension. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre accès est maintenu jusqu'à ce terme, et aucun remboursement au prorata de la période en cours n'est effectué. Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment depuis l'extension. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@inkluo.com. Médiateur compétent : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur, après adhésion].
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ; pour les autres utilisateurs, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.
15. Contact
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].